Réglementation de l’IA en Chine : guide de conformité 2026

L’essentiel

• La réglementation de l’IA en Chine n’est pas une loi unique : des mesures ciblées (algorithmes, synthèse profonde, IA générative, étiquetage, IA compagnon) s’empilent sur la PIPL et la loi sur la cybersécurité, modifiée au 1er janvier 2026.
• Toute IA générative grand public doit être déposée auprès de la CAC, ou enregistrée au niveau provincial, avant son lancement : 1 112 dépôts et 731 enregistrements au 31 août 2026.
• Depuis le 1er septembre 2025, les contenus générés portent une étiquette visible s’ils peuvent tromper, et une étiquette lisible par machine dans leurs métadonnées.
• 2026 a ajouté l’IA compagnon (15 juillet), la revue éthique (avril), une future norme obligatoire sur les agents et des lignes directrices de la Cour populaire suprême sur les hypertrucages (7 septembre).
• Un groupe européen doit tenir un dossier de preuves par déploiement : numéros de dépôt, tests d’étiquetage, données d’entraînement, revues éthiques, transferts.

Réglementation de l’IA en Chine : en 2026, un empilement de textes plutôt qu’une loi

Inutile de chercher un équivalent chinois du règlement (UE) 2024/1689. La réglementation de l’IA en Chine avance par couches : l’Administration du cyberespace de Chine (CAC) adopte une mesure ciblée dès qu’une technologie touche le grand public, puis l’adosse aux lois sur les données et la sécurité. Le programme législatif 2026 du Conseil des affaires de l’État, publié le 11 mai 2026, promet d’accélérer une « législation globale pour le développement sain de l’intelligence artificielle », mais ne prévoit aucun projet de loi sur l’IA pour le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale cette année. La réglementation de l’IA en Chine se lit en cinq couches :

1. Lois socles : loi sur la protection des informations personnelles (PIPL), loi sur la sécurité des données et loi sur la cybersécurité, dotée en 2026 d’un article sur l’IA et d’amendes plus lourdes.
2. Mesures propres à l’IA : recommandation algorithmique (2022), synthèse profonde (2023), IA générative (2023), étiquetage (2025), interaction anthropomorphique (2026).
3. Revue éthique : mesures expérimentales d’avril 2026, signées par dix administrations.
4. Normes : norme obligatoire d’étiquetage GB 45438-2025, normes recommandées GB/T, cadre de gouvernance de la sécurité de l’IA du TC260.
5. Juridictions : orientations de la Cour populaire suprême et décisions en droit du travail.

La CAC pilote, avec selon les textes le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information (MIIT), le ministère de la Sécurité publique, le ministère des Sciences et des Technologies et l’Administration d’État pour la régulation du marché (SAMR). La bonne question n’est donc pas « sommes-nous conformes à la loi chinoise sur l’IA ? » mais « quels textes chaque service déclenche-t-il, et quelle preuve couvre chacun ? ». Notre carte mondiale de conformité aux lois sur l’IA applique la même logique à la réglementation de l’IA en Chine et aux autres régimes nationaux.

Réglementation de l’IA en Chine : qui est concerné, y compris les entreprises étrangères

Les mesures sur l’IA générative visent les contenus générés pour le public sur le territoire de la République populaire de Chine (article 2). La recherche, le développement et les usages sans service au public national sont exclus, une exception ajoutée entre le projet et le texte final, comme l’explique le cabinet Han Kun. Pour les services fournis depuis l’étranger, l’article 20 permet à la CAC de demander à d’autres administrations des mesures techniques, autrement dit un blocage. Deux lois vont plus loin. L’article 3 de la PIPL couvre les traitements réalisés à l’étranger pour offrir des produits ou services à des personnes en Chine ou analyser leur comportement, un critère proche de l’article 3, paragraphe 2, du RGPD. L’article 77 de la loi sur la cybersécurité modifiée vise les organisations étrangères qui menacent la cybersécurité chinoise, gel d’avoirs à la clé, selon China Briefing. Au regard de la réglementation de l’IA en Chine, un groupe occupe l’une de ces quatre positions :

1. Fournisseur grand public : agent conversationnel, générateur d’images ou application compagnon ouverts aux utilisateurs en Chine. Toute la réglementation de l’IA en Chine s’applique, du dépôt à l’étiquetage.
2. Intégrateur : application qui appelle par API un modèle chinois déjà déposé. Elle s’enregistre auprès du bureau provincial de la CAC.
3. Outil interne : assistant réservé aux salariés de la filiale. Les mesures sur l’IA générative ne s’appliquent pas ; la PIPL, la sécurité des données et la revue éthique, si.
4. Exportateur de données : siège qui entraîne ou évalue des modèles sur des données collectées en Chine. Les règles de transfert imposent évaluation de sécurité, contrat type ou certification.

Dans l’autre sens, le RGPD joue : sans décision d’adéquation pour la Chine, les transferts depuis l’UE reposent sur des clauses contractuelles types et une analyse d’impact des transferts (chapitre V). Un fournisseur peut cumuler deux positions, à consigner dans votre due diligence des fournisseurs d’IA.

Les textes en vigueur et ce que chacun exige

Voici les textes de la réglementation de l’IA en Chine les plus fréquents, par date d’entrée en vigueur. <table header-row= »true »> <tr> <td>Texte</td> <td>En vigueur</td> <td>Destinataires</td> <td>Obligation clé</td> <td>Preuves</td> </tr> <tr> <td>Recommandation algorithmique</td> <td>1er mars 2022</td> <td>Fournisseurs d’algorithmes (classement, recommandation, génération)</td> <td>Dépôt sous 10 jours ouvrables si attributs d’opinion publique ; personnalisation désactivable</td> <td>Récépissé, autoévaluation</td> </tr> <tr> <td>Synthèse profonde</td> <td>10 janvier 2023</td> <td>Fournisseurs, prestataires techniques, utilisateurs</td> <td>Identité réelle, consentement distinct pour les données biométriques, étiquettes</td> <td>Consentements, tests d’étiquetage</td> </tr> <tr> <td>IA générative</td> <td>15 août 2023</td> <td>Fournisseurs grand public en Chine</td> <td>Données licites, annotation, évaluation de sécurité, dépôt, réclamations</td> <td>Provenance des données, numéro de dépôt</td> </tr> <tr> <td>Audits des informations personnelles</td> <td>1er mai 2025</td> <td>Responsables PIPL (tous les deux ans au-delà de 10 millions de personnes)</td> <td>Audits périodiques</td> <td>Rapports d’audit</td> </tr> <tr> <td>Étiquetage et GB 45438-2025</td> <td>1er septembre 2025</td> <td>Fournisseurs, plateformes, magasins d’applications, utilisateurs</td> <td>Étiquettes visibles et métadonnées</td> <td>Test par type de contenu</td> </tr> <tr> <td>Loi sur la cybersécurité modifiée</td> <td>1er janvier 2026</td> <td>Opérateurs de réseaux</td> <td>Sécurité, article sur l’IA, amendes relevées</td> <td>Politiques, journaux d’incidents</td> </tr> <tr> <td>Certification des exportations de données personnelles</td> <td>1er janvier 2026</td> <td>Exportateurs sous les seuils de l’évaluation de sécurité</td> <td>Troisième voie de transfert</td> <td>Certificat</td> </tr> <tr> <td>Revue éthique (expérimental)</td> <td>Avril 2026</td> <td>Organisations à risque éthique</td> <td>Comité ou service externe ; réexamen expert</td> <td>Charte, décisions</td> </tr> <tr> <td>Interaction anthropomorphique</td> <td>15 juillet 2026</td> <td>Fournisseurs d’IA compagnon</td> <td>Identité, mineurs, crise, évaluations</td> <td>Évaluations, journaux de rappels</td> </tr> </table> Les chevauchements de la réglementation de l’IA en Chine sont voulus : un agent compagnon relève à la fois de l’IA générative, de la synthèse profonde et, s’il classe des contenus, de la recommandation algorithmique. Tenez un registre qui relie chaque service à tous ses textes, comme pour la surveillance de la conformité des systèmes d’IA, et rangez chaque preuve à côté de l’obligation, comme dans votre documentation des systèmes d’IA pour l’UE.

Dépôt et enregistrement : comment la CAC filtre les modèles

Le dépôt est le pivot de la réglementation de l’IA en Chine. Un service doté d’« attributs d’opinion publique ou de capacités de mobilisation sociale » est déposé dans le système de la CAC dans les 10 jours ouvrables suivant son lancement (dispositions sur la recommandation algorithmique), et l’article 17 des mesures sur l’IA générative exige en plus une évaluation de sécurité. Aucun seuil chiffré ne définit cette catégorie : tout agent conversationnel grand public d’une certaine taille doit s’estimer concerné. L’autoévaluation suit souvent le document TC260-003 de février 2024, qui liste plus de 30 risques (données d’entraînement, sorties, garde-fous). Deux voies coexistent dans la réglementation de l’IA en Chine : dépôt complet auprès de la CAC nationale pour le fournisseur de modèle, enregistrement provincial pour l’application qui appelle un modèle déposé par API. D’après l’annonce de la CAC du 10 juillet 2026, mai et juin ont apporté 120 dépôts et 68 enregistrements (988 et 598 au 30 juin). Le lot publié le 14 septembre ajoute 124 dépôts, dont 7 services embarqués, et 133 enregistrements, soit 1 112 et 731 au 31 août. Le nom du modèle et le numéro de dépôt ou d’enregistrement doivent figurer bien en vue ou sur la page produit. L’IA compagnon a ses propres seuils : évaluation avant lancement, après modification majeure et à 1 million d’utilisateurs inscrits ou 100 000 actifs mensuels. L’analogue européen est l’évaluation de la conformité des systèmes à haut risque, à une nuance près : la réglementation de l’IA en Chine filtre le service grand public au lancement, quel que soit son risque, quand l’UE encadre le système selon son niveau de risque.

Étiquetage des contenus générés par l’IA : explicite et implicite

Publiées le 14 mars 2025 par la CAC, le MIIT, le ministère de la Sécurité publique et l’Administration nationale de la radio et de la télévision, les mesures d’étiquetage et la norme obligatoire GB 45438-2025 s’appliquent depuis le 1er septembre 2025, comme le résume Covington. Ce volet de la réglementation de l’IA en Chine distingue deux niveaux :

• Étiquettes explicites : signaux textuels, sonores, graphiques ou d’interface perceptibles, requis quand le contenu peut semer la confusion ou tromper (dialogue avec un agent conversationnel, voix synthétique, génération de visages, scène immersive).
• Étiquettes implicites : métadonnées indiquant le nom ou le code du fournisseur et un identifiant de contenu ; les filigranes numériques sont encouragés.

L’obligation suit la chaîne : les plateformes lisent les métadonnées et signalent tout contenu confirmé, déclaré ou soupçonné d’être généré par l’IA ; les magasins d’applications vérifient l’étiquetage avant référencement ; les utilisateurs déclarent leurs contenus d’IA ; supprimer, modifier ou falsifier une étiquette est interdit. Les premières sanctions de la réglementation de l’IA en Chine sur l’étiquetage n’ont pas tardé. Le 29 avril 2026, la CAC a épinglé CapCut, Maoxiang et Dreamina AI pour défaut d’étiquetage et demandé à ses bureaux locaux de recourir aux entretiens réglementaires, ordres de mise en conformité et avertissements, selon TechNode. En Europe, l’article 50 du règlement IA s’applique depuis le 2 août 2026, avec une transition jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine des systèmes déjà sur le marché. Une seule chaîne de marquage peut servir les deux marchés si le schéma de métadonnées satisfait GB 45438-2025 et le code de bonnes pratiques européen.

IA compagnon : les mesures sur l’interaction anthropomorphique

Le 10 avril 2026, la CAC, la Commission nationale du développement et de la réforme, le MIIT, le ministère de la Sécurité publique et la SAMR ont publié des mesures provisoires sur les services qui simulent la personnalité, la pensée et le style de communication d’une personne dans une interaction émotionnelle suivie. En vigueur depuis le 15 juillet 2026, elles excluent service client, questions-réponses, assistants de travail, éducation et recherche, comme le détaille Latham & Watkins. Ce que la réglementation de l’IA en Chine exige de ces services :

• Identité : rappeler à l’utilisateur qu’il parle à une IA et non à une personne, par fenêtres contextuelles et toutes les deux heures d’usage continu.
• Mineurs : aucune relation intime virtuelle (membre de la famille ou partenaire) ; consentement du représentant légal avant 14 ans ; vérification de l’âge et mode mineur limité dans le temps.
• Personnes âgées : conseils d’usage sain et avertissements de sécurité.
• Crise : face à un signal d’automutilation ou de suicide, intervenir et contacter rapidement le représentant légal de l’utilisateur.
• Entraînement : pas d’informations personnelles sensibles issues des échanges sans consentement distinct.
• Évaluations : avant lancement, en cas de changement majeur et aux seuils d’utilisateurs ; les magasins d’applications vérifient évaluation et dépôt.

Amendes : 10 000 à 100 000 RMB, et 100 000 à 200 000 RMB en cas d’atteinte à la vie, à la santé ou à la sécurité ; le vrai risque commercial reste la suspension. Vos dispositifs de supervision humaine (le « contrôle humain » de l’article 14 du règlement IA) offrent un schéma d’escalade réutilisable, mais le rappel de deux heures et le mode mineur sont à construire.

Revue éthique, agents d’IA et perte de contrôle

Publiées début avril 2026 par dix administrations menées par le ministère des Sciences et des Technologies et le MIIT, les mesures expérimentales sur la revue éthique de l’IA imposent un comité d’au moins cinq membres, ou un service externe, aux organisations dont les activités d’IA présentent un risque éthique, selon le SESEC. Les systèmes influençant fortement le comportement, l’état psychologique ou la santé, les services capables d’orienter l’opinion ou de mobiliser la population et les systèmes de décision très autonomes en contexte critique pour la sécurité passent en réexamen expert, avec un suivi tous les 12 mois au plus. Le format rappelle un comité de gouvernance de l’IA. Les agents sont le prochain chantier de la réglementation de l’IA en Chine. Le 27 juin 2026, les autorités ont lancé l’élaboration d’une norme nationale obligatoire sur la sécurité des applications d’agents d’IA, sur un cycle de 18 mois, selon CGTN. Elle couvrira identité, permissions système, usage d’outils, collecte de données, intervention humaine pour les opérations à haut risque, protection des entrées et sorties, conservation des journaux, surveillance, blocage des opérations anormales et arrêt d’urgence. Le 14 septembre 2026, le TC260 a publié la version 3.0 de son cadre de gouvernance de la sécurité de l’IA : une annexe sur les risques des agents et un accent sur la perte de contrôle, dont la résistance à l’arrêt et la tromperie lors des évaluations, d’après Geopolitechs. Non contraignant, ce cadre nourrit pourtant la réglementation de l’IA en Chine via les normes et évaluations sur lesquelles la CAC s’appuie. Si vous déployez des agents d’IA autonomes en Chine, journalisez dès maintenant permissions d’outils et interventions humaines : la norme obligatoire est attendue vers fin 2027.

Sanctions et responsabilité en 2026

La réglementation de l’IA en Chine s’applique par campagnes avant les amendes. Lancée le 30 avril 2026, la campagne Qinglang 2026 cible fraude et usurpation par hypertrucage, manipulation coordonnée, modèles non déposés, données d’entraînement portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée et services lancés sans évaluation de sécurité, selon The Next Web. L’édition 2025 avait retiré plus de 3 500 produits d’IA et 960 000 contenus. Les amendes lourdes viennent des lois socles :

• Loi sur la cybersécurité : 500 000 à 2 millions RMB (conséquences graves), 2 à 10 millions RMB (conséquences particulièrement graves), jusqu’à 1 million RMB pour les personnes physiques responsables.
• PIPL : jusqu’à 50 millions RMB ou 5 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent pour les manquements graves.
• Mesures anthropomorphiques : jusqu’à 200 000 RMB en cas de dommage.

Les juges ajoutent un volet civil à la réglementation de l’IA en Chine. Selon les lignes directrices de la Cour populaire suprême du 7 septembre 2026, rapportées par le Quotidien du Peuple, reproduire sans consentement le visage ou la voix d’une personne porte atteinte à ses droits, le fournisseur qui tarde à agir après notification engage sa responsabilité, tout comme l’utilisateur qui pousse un système à l’infraction, et une discrimination tarifaire algorithmique injustifiée peut fonder une action. En avril 2026, le tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou a jugé que remplacer un salarié par l’IA ne constitue pas un changement de circonstances justifiant un licenciement, d’après NPR. Traitez ces risques via votre procédure de signalement des incidents d’IA.

Réglementation de l’IA en Chine et règlement IA européen : ce qui se recoupe

Quelle part du travail mené pour la réglementation de l’IA en Chine sert aussi dans l’UE ? Plus que ne le suggère l’architecture juridique. <table header-row= »true »> <tr> <td>Sujet</td> <td>Chine</td> <td>Règlement IA (UE)</td> </tr> <tr> <td>Contenus synthétiques</td> <td>Étiquetage et GB 45438-2025 depuis le 1er septembre 2025</td> <td>Article 50 depuis le 2 août 2026 ; transition du marquage jusqu’au 2 décembre 2026</td> </tr> <tr> <td>Contrôle préalable</td> <td>Dépôt ou enregistrement et évaluation de sécurité avant lancement</td> <td>Évaluation de la conformité (haut risque, annexe III) dès le 2 décembre 2027</td> </tr> <tr> <td>Revue éthique ou d’impact</td> <td>Comités d’éthique depuis avril 2026</td> <td>Analyse d’impact sur les droits fondamentaux (article 27) dès le 2 décembre 2027</td> </tr> <tr> <td>IA compagnon</td> <td>Mesures dédiées depuis le 15 juillet 2026</td> <td>Interdiction des techniques manipulatrices (article 5) depuis le 2 février 2025 ; information (article 50, paragraphe 1)</td> </tr> <tr> <td>Modèles avancés et agents</td> <td>Cadre TC260 3.0 ; norme obligatoire sur les agents en préparation</td> <td>Obligations des modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025</td> </tr> <tr> <td>Amende maximale</td> <td>50 millions RMB ou 5 % du chiffre d’affaires (PIPL)</td> <td>35 millions EUR ou 7 % du chiffre d’affaires mondial</td> </tr> </table> Les dates européennes intègrent le règlement (UE) 2026/1744, l’Omnibus numérique sur l’IA. La Chine filtre le service au lancement, l’UE gradue selon le risque, mais les preuves se recoupent : traçabilité des données, tests d’étiquetage, journaux d’intervention humaine, comptes rendus de revue. Produisez-les une fois pour deux dossiers, à partir de la classification des systèmes à haut risque et des obligations de l’IA à usage général. Côté données, la réglementation de l’IA en Chine rejoint le RGPD : l’analyse d’impact PIPL peut suivre la méthode AIPD de la CNIL.

Le dossier de preuves d’un déploiement en Chine

Pour chaque service soumis à la réglementation de l’IA en Chine, tenez prêts dix éléments :

1. Un registre reliant chaque système à sa position (fournisseur, intégrateur, outil interne, exportateur) et à ses textes.
2. Les numéros de dépôt ou d’enregistrement, avec captures d’écran de leur affichage.
3. L’autoévaluation de sécurité du dépôt et ses tests sur la liste TC260-003.
4. La provenance des données d’entraînement (sources, licences, base légale), tenue dans votre cadre de gouvernance des données.
5. Les règles d’annotation, la formation des annotateurs et les contrôles par échantillonnage.
6. Un test d’étiquetage par type de contenu : signal visible et champs de métadonnées GB 45438-2025.
7. Le canal de réclamation, son journal et les corrections du modèle après une sortie illicite.
8. Les analyses d’impact PIPL (décision automatisée, données sensibles), bâties comme une analyse d’impact sur la vie privée, et les audits de conformité, dus tous les deux ans au-delà de 10 millions de personnes selon DLA Piper.
9. Le mécanisme de chaque flux sortant, décompté depuis le 1er janvier selon les seuils décrits par White & Case : exemption sous 100 000 personnes (données non sensibles) ; contrat type ou certification de 100 000 à 1 million, ou sous 10 000 personnes pour des données sensibles ; évaluation de sécurité de la CAC au-delà ou pour des données importantes. Ajoutez le certificat si vous utilisez cette voie, ouverte le 1er janvier 2026 (China Briefing), et les clauses contractuelles types des flux venant de l’UE.
10. La charte et les décisions du comité d’éthique et, pour l’IA compagnon, les protocoles de crise, les tests du mode mineur et les journaux de rappels.

Un plan à 90 jours à partir de septembre 2026

À compter du 17 septembre 2026, un programme de conformité à la réglementation de l’IA en Chine peut être défendable d’ici la fin de l’année :

1. Jours 1 à 30, cartographier (au plus tard le 17 octobre 2026) : inventorier les services d’IA liés à la Chine, leur attribuer une des quatre positions et lister leurs textes.
2. Jours 31 à 60, combler les écarts de dépôt et d’étiquetage (au plus tard le 16 novembre 2026) : confirmer les numéros, tester les étiquettes selon GB 45438-2025, vérifier les fiches en magasin d’applications.
3. Jours 61 à 90, constituer le dossier de preuves (au plus tard le 16 décembre 2026) : réunir les dix éléments, créer ou désigner la fonction de revue éthique, aligner les métadonnées sur l’échéance européenne du 2 décembre 2026.
4. En continu : suivre la norme sur les agents, les lots de dépôts et le chantier législatif, et renouveler les revues éthiques au moins tous les 12 mois, avec la méthode d’une analyse d’impact de l’IA.

Questions fréquentes

La Chine a-t-elle une loi unique sur l’IA ? Non. En septembre 2026, la réglementation de l’IA en Chine réunit des mesures ciblées (algorithmes, synthèse profonde, IA générative, étiquetage, IA compagnon, revue éthique) adossées à la PIPL, à la loi sur la sécurité des données et à la loi sur la cybersécurité modifiée. Le programme législatif 2026 promet d’accélérer une législation globale sur l’IA, sans prévoir de projet de loi pour le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale cette année. Les règles chinoises sur l’IA s’appliquent-elles aux entreprises étrangères ? Oui. La réglementation de l’IA en Chine s’applique dès qu’un service est offert au public en Chine, où que soit établi le fournisseur. L’article 20 des mesures sur l’IA générative autorise des mesures techniques contre les services non conformes fournis depuis l’étranger. Les outils internes échappent aux mesures sur l’IA générative, mais pas à la protection des données, aux règles de transfert ni à la revue éthique. Que risque un service d’IA générative lancé sans dépôt ? Les modèles non déposés sont une cible explicite de la campagne Qinglang 2026. Suites habituelles : entretien réglementaire, ordre de mise en conformité, avertissement, retrait des magasins d’applications, suspension, et amendes au titre de la loi sur la cybersécurité ou de la PIPL. Une application bâtie sur un modèle déposé doit quand même s’enregistrer au niveau provincial et afficher le numéro. Dans la réglementation de l’IA en Chine, le dépôt conditionne l’accès au marché. Les règles d’étiquetage couvrent-elles les textes générés ? Oui. La réglementation de l’IA en Chine impose une étiquette explicite lorsqu’un texte peut tromper le public, par exemple une réponse d’agent conversationnel ou un article rédigé par l’IA, et une étiquette implicite dans les métadonnées des fichiers générés. Les plateformes signalent les contenus soupçonnés d’être générés par l’IA, les utilisateurs déclarent leurs contenus d’IA, et supprimer ou falsifier une étiquette est interdit. Testez donc aussi vos sorties textuelles. Est-il illégal en Chine de remplacer des salariés par l’IA ? Pas en soi, mais licencier un salarié parce que l’IA a repris ses tâches est risqué. En avril 2026, le tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou a jugé qu’une restructuration liée à l’IA n’est pas un « changement majeur des circonstances objectives » au sens de la loi sur le contrat de travail, et qu’une réaffectation avec 40 % de baisse de salaire était déraisonnable. L’employeur doit proposer un reclassement raisonnable ou négocier une sortie conforme au droit. Comment la réglementation de l’IA en Chine se compare-t-elle au règlement européen sur l’IA ? La Chine contrôle chaque service grand public à son lancement et étiquette largement les contenus synthétiques. L’UE gradue selon le risque et, depuis l’Omnibus numérique, applique ses obligations les plus lourdes aux systèmes à haut risque à partir du 2 décembre 2027. Les preuves se recoupent : un référentiel de contrôles unique, décliné en deux formats de dépôt, est la voie la plus efficace, avec vos dossiers RGPD (AIPD, clauses contractuelles types) comme socle.

Conclusion

La réglementation de l’IA en Chine récompense les équipes qui en font une discipline opérationnelle plutôt qu’un événement juridique. Les règles changent plusieurs fois par an, arrivent sous forme de mesures et s’appliquent par les dépôts, les contrôles des magasins d’applications et les campagnes avant les amendes. Le vrai livrable est donc le dossier de preuves, prêt à être produit sur demande. Les douze prochains mois apporteront des projets de norme sur les agents, de nouveaux lots de dépôts et peut-être un premier projet de loi, à suivre avec les autres lois sur l’IA en 2026. Les groupes qui relient déjà chaque service à ses textes les absorberont comme de simples mises à jour de registre. AI Sigil suit la réglementation de l’IA en Chine aux côtés du règlement IA et de 26 autres lois sur l’IA dans une seule bibliothèque de contrôles.