Entrée en vigueur du règlement sur l’IA
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) est entré en vigueur le 1er août 2024. Ce règlement vise à favoriser un développement et un déploiement responsables de l’intelligence artificielle dans l’UE.
Contexte et Objectifs
Proposé par la Commission en avril 2021 et approuvé par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2023, le règlement sur l’IA s’attaque aux risques potentiels pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens. Il établit des exigences et des obligations claires pour les développeurs et les déployeurs d’IA, tout en visant à réduire les charges administratives et financières pesant sur les entreprises.
Un cadre uniforme pour l’UE
Ce règlement introduit un cadre uniforme dans tous les pays de l’UE, axé sur une définition prospective de l’IA et une approche fondée sur les risques. Les systèmes d’IA sont classés selon leur niveau de risque :
- Risque minime: La plupart des systèmes d’IA, tels que les filtres anti-spam et les jeux vidéo, ne sont soumis à aucune obligation. Les entreprises peuvent néanmoins adopter volontairement des codes de conduite supplémentaires.
- Risque spécifique en matière de transparence: Les systèmes d’IA comme les dialogueurs (chatbots) doivent indiquer clairement aux utilisateurs qu’ils interagissent avec une machine.
- Risque élevé: Les systèmes d’IA à haut risque, tels que les logiciels médicaux ou les systèmes de recrutement, doivent respecter des exigences strictes, y compris des systèmes d’atténuation des risques et la qualité des ensembles de données.
- Risque inacceptable: Les systèmes d’IA permettant une notation sociale par les gouvernements ou les entreprises sont interdits, car ils constituent une menace pour les droits fondamentaux des citoyens.
Ambition de l’UE
L’UE aspire à devenir un leader mondial dans le domaine de l’IA sûre. En élaborant un cadre réglementaire solide fondé sur les droits de l’homme et les valeurs fondamentales, l’UE peut créer un écosystème d’IA bénéfique pour tous. Cela permettra d’améliorer les soins de santé, d’assurer des transports plus sûrs et plus propres, et d’offrir des services publics améliorés.
Un tel écosystème d’IA encouragera également la mise au point de produits et de services innovants dans des domaines cruciaux tels que l’énergie, la sécurité et les soins de santé, tout en augmentant la productivité et en rendant les procédés de fabrication plus efficaces pour les entreprises.
Consultation et code de bonnes pratiques
Récemment, la Commission a lancé une consultation sur un code de bonnes pratiques pour les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général. Ce code, prévu par le règlement sur l’IA, abordera des domaines critiques tels que la transparence, les règles relatives au droit d’auteur et la gestion des risques.
Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général exerçant des activités dans l’UE, ainsi que les entreprises, les représentants de la société civile, les titulaires de droits et les experts universitaires, sont invités à partager leurs opinions. Ces contributions alimenteront le futur projet de code de bonnes pratiques de la Commission.
Prochaines étapes
Les dispositions relatives à l’IA à usage général entreront en application dans 12 mois. La Commission entend finaliser le code de bonnes pratiques d’ici avril 2025. De plus, les avis reçus lors de la consultation contribueront aux travaux du Bureau de l’IA, qui supervisera la mise en œuvre et l’application des dispositions du règlement sur l’IA.
