Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) est la première législation générale au monde visant à encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle. Publié au Journal officiel de l’Union européenne, il entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024.
Contexte et Objectifs
Depuis un an, une action a été lancée pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes. Ce règlement vise à sécuriser les entreprises innovantes dans leur application du RGPD tout en répondant aux préoccupations sociétales liées à l’IA.
Qu’est-ce que prévoit le règlement IA (ou AI Act) ?
Le règlement IA encadre les systèmes d’IA qui peuvent présenter des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Il propose une approche basée sur les risques en classant les systèmes d’IA en quatre niveaux :
- Risque inacceptable : Interdit un ensemble limité de pratiques contraires aux valeurs de l’Union européenne, comme la notation sociale.
- Haut risque : Définit les systèmes d’IA comme à haut risque lorsqu’ils peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes, justifiant des exigences renforcées.
- Risque spécifique en matière de transparence : Soumet des systèmes à des obligations de transparence, notamment les chatbots.
- Risque minimal : Pour la majorité des systèmes d’IA, aucune obligation spécifique n’est prévue.
Les modèles d’IA à usage général
Le règlement encadre également une nouvelle catégorie de modèles dits à usage général, notamment ceux utilisés dans le domaine de l’IA générative. Ces modèles, comme les grands modèles de langage, sont difficiles à classer dans les catégories précédentes. Le règlement prévoit plusieurs niveaux d’obligation, allant de mesures de transparence minimales à des évaluations approfondies.
Gouvernance du RIA
Au niveau européen
Le règlement prévoit une structure de gouvernance à deux niveaux, avec un Comité européen de l’IA rassemblant des représentants de chaque État membre et des experts indépendants pour superviser l’application du règlement.
Au niveau national
Chaque État membre doit désigner une ou plusieurs autorités compétentes pour surveiller le marché et appliquer le règlement. La CNIL en France, par exemple, joue un rôle clé dans la régulation des systèmes d’IA.
Implications pour le RGPD
Le règlement IA ne remplace pas les exigences du RGPD, mais les complète. Il précise que la CNIL continuera à veiller au respect du RGPD en relation avec les systèmes d’IA, tout en clarifiant les obligations pour les acteurs du secteur.
Calendrier d’application
Le règlement entrera en vigueur de manière échelonnée :
- 2 février 2025 : Interdictions relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables.
- 2 août 2025 : Application des règles pour les modèles d’IA à usage général.
- 2 août 2026 : Toutes les dispositions du règlement deviennent applicables, notamment pour les systèmes d’IA à haut risque.
- 2 août 2027 : Application des règles pour les systèmes d’IA à haut risque de l’annexe I.
La mise en œuvre s’appuiera sur des normes harmonisées au niveau européen, et la CNIL participe activement à leur élaboration.
Conclusion
Le règlement européen sur l’IA représente un tournant majeur pour l’encadrement de l’intelligence artificielle, en établissant des règles claires et en promouvant une IA respectueuse des droits des personnes. Alors que son entrée en vigueur approche, il est crucial pour les entreprises et les utilisateurs de se préparer à ces nouvelles exigences.
