La Loi sur l’Intelligence Artificielle Responsable du Texas
Le 22 juin 2025, le gouverneur du Texas a signé la Loi sur l’Intelligence Artificielle Responsable (TRAIGA), faisant du Texas le deuxième État à adopter une réglementation complète sur l’intelligence artificielle (IA), après le Colorado. Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, impose des limitations catégoriques sur le déploiement et le développement des systèmes d’IA.
Objectifs de la Loi
TRAIGA vise à protéger les consommateurs du Texas contre les risques prévisibles associés à l’utilisation des systèmes d’IA. Elle promeut également la transparence et le développement responsable des systèmes d’IA, tout en établissant un programme de sandbox réglementaire pour encourager l’innovation.
Principales Dispositions de la Loi
TRAIGA définit plusieurs pratiques interdites en matière d’IA, notamment :
- Manipulation du Comportement Humain : Interdiction de développer ou déployer un système d’IA visant à inciter quelqu’un à se faire du mal, à nuire à autrui ou à commettre des actes criminels.
- Notation Sociale : Interdiction pour les entités gouvernementales d’utiliser un système d’IA pour évaluer ou classer des individus sur la base de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles.
- Collecte de Données Biométriques : Interdiction de l’utilisation des données biométriques sans consentement, ce qui inclut l’utilisation d’images publiquement disponibles.
- Infringement des Droits Constitutionnels : Interdiction de développer des systèmes d’IA dans le but de restreindre ou d’altérer les droits garantis par la Constitution.
- Discrimination Illégale : Interdiction de l’utilisation d’un système d’IA qui aurait pour effet de discriminer illégalement une classe protégée.
Sanctions et Application de la Loi
La loi accorde au procureur général du Texas l’autorité exclusive pour engager des poursuites en cas de violations, avec des pénalités civiles pouvant atteindre 12 000 $ pour des violations curables et jusqu’à 200 000 $ pour des violations non curables. De plus, une période de 60 jours est accordée aux entreprises pour remédier aux violations.
Le Conseil de l’Intelligence Artificielle du Texas
TRAIGA crée également le Conseil de l’Intelligence Artificielle du Texas, un groupe d’experts chargé de conseiller sur les implications éthiques, de sécurité publique et de réglementation des systèmes d’IA.
Conclusion
En résumé, TRAIGA représente une avancée significative dans la régulation de l’IA au Texas, établissant des normes claires pour le développement et le déploiement responsables des systèmes d’IA tout en protégeant les droits des consommateurs.
