AI Act : les obligations d’accessibilité applicables aux systèmes d’IA
Le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) introduit un cadre juridique harmonisé pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Parmi ces exigences, certaines portent directement sur l’accessibilité des informations et des interfaces associées aux systèmes d’IA.
Les directives européennes d’accessibilité
Deux directives principales régissent l’accessibilité : la directive (UE) 2016/2102, qui vise à harmoniser les exigences d’accessibilité pour les services numériques fournis par les organismes du secteur public, et la directive (UE) 2019/882, qui étend ces exigences aux produits et services numériques du secteur privé.
Les standards techniques d’accessibilité
Les normes techniques telles que la norme EN 301 549 et les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) définissent les exigences techniques permettant de vérifier l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication.
Focus IA : les obligations d’accessibilité dans l’AI Act
L’AI Act intègre l’accessibilité comme une exigence transversale applicable à certains systèmes d’IA, notamment les systèmes à haut risque et ceux soumis à des obligations de transparence. Les fournisseurs doivent veiller à ce que ces systèmes soient conformes aux exigences en matière d’accessibilité.
L’accessibilité : un enjeu de gouvernance de l’IA
L’accessibilité devient une exigence de conformité pour les systèmes d’intelligence artificielle. Les organisations doivent intégrer ces exigences dans leurs processus de conformité réglementaire, ce qui implique de structurer leurs pratiques internes pour assurer un suivi continu et auditable.
Conclusion
Avec l’AI Act, l’accessibilité n’est plus seulement une question de design, mais un enjeu central de la gouvernance des systèmes d’intelligence artificielle. Sa mise en œuvre nécessite une attention constante tout au long du cycle de vie des produits et services concernés.
