La Grande Belle Loi : Un Risque pour la Responsabilité Légale des Technologies
Une disposition du budget de la Chambre des représentants des États-Unis, adoptée récemment, pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la responsabilité légale des entreprises technologiques. Ce texte, souvent qualifié de moratoire sur les lois étatiques concernant l’intelligence artificielle, soulève des inquiétudes majeures quant à la protection des droits civils, des consommateurs et de la souveraineté des États.
Un Moratoire qui Met les Entreprises Technologiques au-dessus des Lois
Le projet de loi, surnommé la Grande Belle Loi, contient une disposition qui empêche les États d’appliquer toute loi ou réglementation qui limiterait ou régulerait les systèmes d’intelligence artificielle, dans un contexte commercial interétatique, pendant une période de dix ans. Cette clause pourrait signifier que toute utilisation d’un ordinateur dans les affaires serait à l’abri des lois étatiques, créant ainsi un vide juridique qui mettrait les entreprises technologiques à l’abri de toute responsabilité.
Des Conséquences Larges et Inquiétantes
Les conséquences de cette loi pourraient être vastes et variées :
- Protection des droits civils : Les lois étatiques qui protègent contre la discrimination algorithmique et d’autres inégalités pourraient être annulées, rendant difficile la lutte contre les biais technologiques.
- Protection des consommateurs : Les lois sur la protection des consommateurs, essentielles pour lutter contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales, seraient également affectées.
- Droit des contrats : L’incertitude quant à l’applicabilité des contrats impliquant l’utilisation de systèmes informatiques pourrait mener à des perturbations majeures dans le commerce.
- Législation sur la vie privée : Sans lois fédérales complètes sur la vie privée, les protections étatiques seraient menacées, laissant les citoyens vulnérables aux abus.
- Surveillance des entreprises : Les entreprises de surveillance comme Palantir pourraient opérer sans crainte de représailles légales, compromettant les droits des individus.
Des Défaillances dans les Exceptions
Le projet de loi prévoit des exceptions pour certaines lois, mais celles-ci sont mal définies. Par exemple, les lois criminelles étatiques resteront en vigueur, mais les lois civiles pourraient être largement préemptées. Les exceptions nécessitent que toutes les conditions soient remplies, et leur complexité pourrait rendre leur mise en œuvre pratiquement impossible.
Conclusion : Un Avenir Incertain pour les Lois Étatiques
Le moratoire prévu par cette loi pourrait rendre les entreprises technologiques exemptes de toute responsabilité légale au niveau des États. Cela aurait des effets dévastateurs non seulement sur la technologie, mais également sur de nombreux aspects de la gouvernance étatique. Les implications de cette législation méritent une attention urgente de la part des décideurs et du grand public afin d’éviter un affaiblissement des protections juridiques essentielles.
