IA Act : Comment se conformer à la nouvelle loi européenne sur l’IA ?
Pour son édition 2024, VivaTech, rendez-vous incontournable des nouvelles technologies et de l’innovation, n’avait qu’un, ou plutôt deux mots à la bouche : intelligence artificielle. Près de 40 % des exposants y ont présenté des solutions basées sur l’IA, des petites startups jusqu’aux grands groupes. Une “AI Avenue” a même été disposée en plein cœur du hall 1, signe de l’engouement démentiel autour du sujet. Elon Musk, invité surprise de l’événement, en a ainsi profité pour faire la promotion de Grok, le robot de xAI, sa start-up en intelligence artificielle.
Le développement de l’IA a gagné l’ensemble de la société en l’espace de quelques années, à l’image des IA génératives comme ChatGPT ou Midjourney. Le marché de l’intelligence artificielle pourrait peser plus de 1 800 milliards de dollars dans le monde à horizon 2030, contre 95 milliards en 2021. Mais il manquait encore une réglementation territoriale propre à l’IA pour encadrer son développement et combler certains flous juridiques. L’Union européenne a mis au point un cadre réglementaire inédit, l’IA Act, entré en vigueur le 1er août 2024.
Qu’est-ce que l’IA Act, la nouvelle loi européenne sur l’intelligence artificielle ?
Les objectifs d’un IA Act européen
Adopté à l’unanimité par les eurodéputés en mars dernier, le projet de loi sur l’intelligence artificielle – IA Act – a été validé par le Conseil de l’UE le 21 mai 2024. Cette législation harmonise les réglementations existantes et vise à encadrer le développement de systèmes d’IA fiables, éthiques, transparents et sécurisés. L’IA Act est la première législation mondiale à encadrer spécifiquement l’intelligence artificielle.
Qui sont les acteurs concernés ?
Toute personne morale fournissant, distribuant ou déployant des systèmes d’intelligence artificielle est concernée par cette législation. L’IA Act s’applique à toutes les organisations, qu’elles soient établies dans l’Union européenne ou à l’étranger, dès lors que leurs services sont utilisés dans l’UE.
Quels sont les systèmes et modèles d’IA concernés par cette régulation européenne ?
La principale nouveauté de l’IA Act est son approche par les risques. Les systèmes d’IA sont classés en quatre catégories de risques :
- Systèmes d’IA à risque inacceptable : systèmes considérés comme une menace pour les personnes, tels que la manipulation de groupes vulnérables ou la reconnaissance faciale.
- Systèmes d’IA à risque élevé : systèmes présentant des risques pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux, comme ceux utilisés dans les infrastructures critiques.
- Systèmes d’IA à risque limité : comme les chatbots, qui doivent être transparents sur le contenu généré par l’IA.
- Systèmes d’IA à risque minimal : tels que les filtres anti-spam, avec peu d’obligations spécifiques.
Quelles sont les obligations de conformité à l’IA Act pour les entreprises et les startups ?
L’IA Act impose aux entreprises, notamment celles utilisant des systèmes d’IA à risque élevé, de nouvelles obligations de conformité. Parmi celles-ci :
- Obtenir un marquage CE.
- Inscrire l’entreprise dans la base de données de l’Union européenne.
- Mettre en place un système de gestion des risques.
- Assurer la gouvernance des données.
- Fournir une documentation technique.
- Garantir un contrôle humain sur les systèmes d’IA.
Comment se préparer à l’IA Act en tant qu’entreprise ?
Pour se conformer à l’IA Act, une entreprise peut renforcer ses pratiques de gouvernance de l’IA, réaliser une cartographie de ses systèmes d’IA, sensibiliser ses équipes et interroger ses fournisseurs. L’intégration des directives de l’IA Act peut également devenir un avantage concurrentiel sur le marché mondial.
Comment l’IA Act va-t-elle soutenir l’innovation et la compétitivité pour les startups françaises et européennes ?
Le cadre établi par l’IA Act devrait stimuler l’innovation, notamment par la création de bacs à sable réglementaires pour les PME et startups, permettant de tester des modèles d’IA avant leur commercialisation.
FAQ sur la loi européenne relative à l’intelligence artificielle
IA et RGPD : quelle(s) différence(s) ?
Bien que l’IA Act et le RGPD partagent des objectifs communs en matière de protection des données, ils diffèrent dans leur approche et les objets qu’ils réglementent. L’IA Act se concentre sur l’utilisation de l’IA, tandis que le RGPD se concentre sur la protection des données personnelles.
Quelles sanctions encourt mon entreprise en cas de non-respect de la législation ?
Les amendes pour non-respect de l’IA Act peuvent atteindre jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, selon la gravité de la violation.
La loi européenne sur l’IA s’appliquera-t-elle aussi aux entreprises chinoises et américaines ?
Oui, l’IA Act s’appliquera à toutes les entreprises opérant sur le marché européen, qu’elles soient basées en Europe ou à l’étranger.
Le règlement européen sur l’IA prévoit-il des mesures quant à la protection de l’environnement ?
Oui, l’IA Act demande aux organisations de définir des standards pour documenter l’impact environnemental des systèmes d’IA à haut risque et de réduire leur consommation d’énergie.
Quand l’IA ACT sera-t-elle totalement effectif ?
Bien que l’entrée en vigueur de l’IA Act ait eu lieu le 1er août 2024, certaines mesures seront progressivement appliquées jusqu’en août 2026.
