Clauses Contractuelles Modèles pour l’Approvisionnement en IA dans l’UE
La Commission européenne a publié une version mise à jour des Clauses Contractuelles Modèles pour l’Approvisionnement en IA, offrant des orientations aux acheteurs du secteur public. Ces clauses servent également d’outil pratique pour aider toute organisation privée à respecter ses obligations légales lors de la fourniture ou de l’approvisionnement de systèmes d’IA.